Nos interventions

En France, le droit pénal des mineurs est un droit spécifique différent de celui des majeurs tant sur le plan procédural que sur le plan de la répression.

À ce jour, l’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables aux mineurs.

L’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des juges spécialisés.

Le cabinet, formé en droit pénal des mineurs pourra assurer votre défense en tant que mineur quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction.

Quelques exemples :

• Responsabilité des mineurs
• Sanctions
• Mesures et alternatives aux poursuites
• Signalement d’enfant en danger
• Mesure de protection et d’assistance éducative…