cover

Droit pénal des mineurs

Nos interventions

En France, le droit pénal des mineurs est un droit spécifique différent de celui des majeurs tant sur le plan procédural que sur le plan de la répression.

À ce jour, l’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables aux mineurs.

L’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des juges spécialisés.

Le cabinet, formé en droit pénal des mineurs pourra assurer votre défense en tant que mineur quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction.

Quelques exemples :

  • Responsabilité des mineurs
  • Sanctions
  • Mesures et alternatives aux poursuites
  • Signalement d’enfant en danger
  • Mesure de protection et d’assistance éducative…

Autres domaines d'expertise

Droit scolaire

Infractions

Procédures pénales

Prendre rendez-vous en cabinet
Consultation de 30 min pour 75€ >
Etre rappelé par téléphone
Consultation de 10 min pour 35€ >
Poser une question écrite
Réponse à partir de 50€ >

Publications Récentes

ACTUALITÉ : Le projet de loi bioéthique et la procréation médicalement assistée (PMA)

GUIDE PRATIQUE : Vos droits en Garde à vue 

ACTUALITÉ - L'expérimentation des Cours criminelles

Mentions légales