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Conseil de discipline, vos droits ?

Le 5/20/2019

Vous êtes convoqué pour un conseil de discipline ? Vous venez de recevoir un courrier qui vous indique que votre enfant va passer en conseil de discipline… Quelques éclaircissements la procédure et sur vos droits.

La procédure disciplinaire :

Le chef de l’établissement est à l’initiative de cette procédure et sa décision n’est pas susceptible de recours devant le juge.

Le conseil de discipline doit obligatoirement être convoqué lorsque quelqu’un du personnel a été victime de violences physiques.

Le conseil de discipline doit être composé de 14 membres :

  • le chef d’établissement qui le préside ;
  • son adjoint ;
  • un conseiller principal d’éducation ;
  • un gestionnaire ;
  • 5 représentants du personnel (quatre de l’enseignement et un du volet administratif) ;
  • 3 représentants des parents d’élèves et 2 représentants des élèves pour le collège / 2 représentants des parents d’élèves et 3 représentants des élèves pour le lycée.

La procédure est stricte et son non respect peut entraîner la nullité des décisions qui ont été édictées.

Les convocations doivent être adressées par le chef d’établissement au moins 8 jours avant la séance par LRAR ou remises en main propre contre signature : aux membres du conseil de discipline,à l’élève et son représentant légal, à la personne chargée de l’assister, à la personne ayant demandé le conseil de discipline et aux témoins éventuels.

Conformément à l’article D511-39 du Code de l’Éducation, le conseil de discipline entend l'élève et, à sa demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, deux délégués d'élèves de la classe de l'élève et toute personne de l'établissement susceptible d’éclairer les débats.

La sanction doit être notifiée à l’élève et à son représentant légal le jour même de son prononcé ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par LRAR ou remise en main propre contre signature.

Conformément à l’article 511-32 du Code de l’Éducation, l’élève peut présenter sa défense oralement ou par écrit et peut se faire assister par une personne de son choix y compris un avocat.

Vos Droits devant le conseil de discipline :

Les principes généraux du droit s’appliquent à la procédure disciplinaire comme : l'individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense, conformément à la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014.

Tout d’abord, la sanction doit être motivée sous peine d’être irrégulière, ces motifs doivent être écrits, clairs et précis en fait et en droit, conformément à la loi du 11 juillet 1979

Le respect du principe du contradictoire impose que l’élève, son représentant légal ainsi que la personne susceptible de l'assister doivent être tenus informés de toute information utile à l'organisation de la défense. Il peut consulter le dossier dès le début de la procédure disciplinaire. Il doit notamment être tenu informé des faits qui lui sont reprochés, article D511-32 et R421-10-1 du Code de l’Éducation.

Depuis un décret de 1985, l’assistance d’un avocat dans les établissements scolaires est autorisée (Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000).

Les sanctions possibles :

Le Conseil de discipline peut infliger une des sanctions énumérées à l’article R511-13 du Code de l’Éducation :

  • avertissement ;
  • blâme ;
  • mesure de responsabilisation ;
  • exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou d’un service pour une durée limitée de 8 jours ;
  • exclusion définitive.

À l’exception de cette dernière, les autres sanctions peuvent également être prononcées par le chef d’établissement.

À l’exception du blâme et de l’avertissement, ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis.

La mesure de responsabilisation peut être prononcée, avec l’accord de l’élève, comme mesure alternative à l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement.

En cas de procédure pénale parallèle, l’article D511-47 du Code de l’Éducation prévoit la possibilité que l’action disciplinaire soit suspendue jusqu’à ce que la juridiction pénale se prononce, il s’agit d’une simple possibilité car ces procédures sont totalement indépendantes.

Enfin, si vous souhaitez contester la sanction, l’appel se fait devant le recteur d’Académie dans les huit jours suivant la notification écrite de la décision, soit par le représentant légal de l’élève soit par lui-même s’il est majeur.

En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition pour évoquer votre situation personnelle et trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

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