Bonne nouvelle : le dépôt de règlement d’un jeu-concours n’est plus obligatoire !

Vous me direz, cet article aurait pu s’arrêter là, oui… Mais non, comme souvent, ce qui paraît être une simplification de la loi entraîne, en pratique, bon nombre de complications.

Je passe sur les vertus des jeux concours en tant qu’organisateur (conquérir de nouveaux clients / fidéliser une clientèle déjà existante) ou en tant que participants (craquant moi-même parfois pour certains jeux-concours), pour vous alerter sur le fait que l’organisation de tels jeux n’est pas anodine et demande de respecter un certain nombre de règles.

Qu’est ce qu’un jeu-concours ?

Avant toute chose, vous ne couperez pas au petit point sémantique afin de comprendre exactement de quoi on parle :

• La loterie : il s’agit d’une pratique commerciale réglementée. Pour une loterie, les gagnants doivent êtres désignés par voie de tirage au sort. Il faut ici faire la différence entre les loteries non publicitaires, ou jeux d’argents, qui sont prohibées (1) sauf exception et les loteries publicitaires que l’on appelle aussi jeux-concours qui elles sont autorisées !
• Le concours : dans ce cas là ce n’est pas le hasard qui détermine le gagnant, c’est la performance des participants qui est jugée. La désignation des gagnants peut, par exemple, s'effectuer par un jury ou à l'aide d'un classement. En l'absence d'interdiction les concernant, les concours sans aucune intervention du hasard (même en cas d'ex aequo éventuel) sont autorisés, y compris si une participation financière est exigée.

Toutes ces pratiques commerciales ne sont pas anodines et sont toutes règlementées dans le code de la consommation et dans le code de la sécurité intérieure.

Les loteries non publicitaires par principe interdites :

Le Code de la sécurité intérieure interdit les loteries (2) notamment :

“[...] toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.” (3)

Ainsi il faut bien faire la différence entre les jeux d’argent et les loteries à caractère publicitaire.

Pour les jeux d’argents, certaines structures bénéficient d'un aménagement comme les casinos, les lotos traditionnels à certaines conditions (4), les jeux forains à certaines conditions (5), la Française des jeux, ou encore les opérateurs de paris sportifs, hippiques et de poker en ligne sous licence délivrée par l'ARJEL.

Autre exception à l’interdiction des loteries : lorsqu’elles sont exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire de la commune ou, à Paris, du préfet de police. (6)

C’est par exemple le cas pour les tombolas, le jeu favori de chaque fête de village qui se respecte ! (7)

Loteries publicitaires légales : les jeux-concours

Auparavant, les loteries publicitaires ne devaient jamais être accompagnées d’une obligation d’achat et le dépôt du règlement chez le notaire était indispensable et payant.

Depuis le 21 décembre 2014 et sous l’influence européenne, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale : désormais, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales. (8)

Autrement dit, une société a le droit d'organiser un jeu-concours à condition qu'il soit respectueux des consommateurs.

Ainsi, un jeu-concours peut être conditionnés à un achat de produits ou de service. En revanche, la participation ne pourra toujours pas être payante et cela ne doit pas se transformer en jeux d’argent toujours interdits cf.supra.

Ok c’est bien gentil me direz-vous, mais que recouvre au juste le concept de loyauté dans cette situation ?

Vous aurez compris que c’est dans cette notion très large que se niche toute la difficulté de l'exercice.

Alors tout d’abord, si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant : si vous voulez que votre jeu-concours soit légal, il faut d’abord que les lots proposés soient légaux. Sont donc interdits en raison de la nature des lots attribués, les jeux concours permettant de gagner des armes à feu et munitions, les stupéfiants, les animaux vivants...  (9)

Pour tout le reste et quoi qu’il arrive, c’est le juge qui déterminera si votre jeu-concours est loyal ou pas en cas de litige.

Il est donc primordial de rédiger un règlement du jeu-concours !

La clé pour respecter le principe de loyauté : être le plus professionnel possible en explicitant au maximum toutes les conditions et spécificités requises dans votre règlement.

Cela vous parait fastidieux ? N’hésitez pas à me contacter.

Petite liste (non exhaustive) des mentions indispensables :

Bien que certaines conditions aient été supprimées par le législateur, il ne faut pas mettre trop vite les anciens réflexes à la porte …

• Il semble nécessaire de continuer à rédiger un règlement clair détaillant en toute transparence les coûts qui seront mis à la charge du consommateur pour participer à l’opération promotionnelle afin d’éviter tout risque de déloyauté. Si votre jeu-concours est gratuit alors il vous faudra toujours préciser : “Jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat”.
• Le règlement des opérations doit être accessible à toute personne qui en fait la demande et ce à titre gratuit. Ce n’est plus écrit noir sur blanc dans la loi, mais l’exigence du juge en la matière n’a pas disparue.
• La désignation et les coordonnées de l'organisateur devront être indiquées. La dénomination de la personne morale organisatrice, la mention de son siège social, numéro siret ou numéro d’immatriculation à un RCS seront obligatoirement mentionnées.
• Préciser concrètement la méthode utilisée pour désigner les gagnants, surtout en cas de concours.
• Votre règlement doit également comporter les dates de validité du jeu-concours. Je sais, c’est une évidence, mais pensez-y.
• Les profils des personnes autorisées à participer doivent être spécifié. Sachez que votre jeu-concours peut être ouvert à tous ou à un profil précis, l’essentiel étant de clairement le préciser.
• La désignation et la valeur des lots à gagner : soyez le plus précis possible sur le nombre de lots, donnez une description précise (marque et modèle) et je recommande également d’indiquer la valeur commerciale unitaire moyenne TTC d’achat.
• L'annonce des gagnants est également un moment clé. N’oubliez pas d’indiquer quand elle aura lieu, sur quel support... Je vous recommande de prévoir un contact direct avec les gagnants par écrit : email, courrier, SMS.
• La remise des lots est tout aussi capitale : comment aura-t-elle lieu ? Envois postaux ou autres.
• Depuis la fameuse loi sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la mention sur la protection des données personnelles des participants devra aussi y figurer.
• Il faut également permettre l’accès et la modification des données personnelles recueillies comme le prévoit la CNIL.

Trois points essentiels :

L’utilisation des données des participants ⟶ Rappelez-vous qu'un internaute qui accepte de jouer n'admet pas forcément que vous le contactiez par la suite pour lui proposer vos produits et services.

Le droit à l’image des participants ⟶ notamment dans le cas de jeu-concours avec des photos et si l’on risque de publier ou afficher ses photos lors d’un événement il faut faire attention à respecter le droit à l’image de chaque participant.

Enfin, le code de la consommation détermine en ensemble de pratiques commerciales déloyales et explicite 22 pratiques commerciales trompeuses et 5 pratiques commerciales agressives. (10) Il faudra donc être certain d’être également en conformité de ce point de vu.

Les particularités des jeux-concours sur Facebook ou Instagram :

Tout ce que je vous dirai dans cet article est directement issu de la lecture de la réglementation de ces réseaux sociaux aussi surprenant (ou choquant) que cela puisse vous paraître : ici pour Facebook  ici pour Instagram.

Breaking news : Si on lit leurs règlements,  80% des jeux-concours organisés sur les réseaux sociaux sont interdits !

Si, si véridique ! Et cela ne concerne pas que les petits comptes et influenceurs marginaux, de grands groupes publicitaires ou commerciaux ne s'embarrassent pas de respecter ces règlements extrêmement contraignants.

La raison est simple : cela demanderait une énergie folle à ces réseaux sociaux pour “débusquer” tous les concours qui ne suivent pas leurs règlements.

Néanmoins, le risque est grand car vous pouvez du jour au lendemain voir votre post disparaître ou bien encore assister (impuissant) à la fermeture de votre compte !

Or il existe des techniques très simples pour organiser des jeux-concours tout en respectant les règlements.  

Tout d’abord soyez vigilants si vous souhaitez organiser un jeu-concours conditionné à un achat de produits ou de service sur Facebook ou Instagram, il vous faudra remplir un cahier des charges bien précis et notamment obtenir l’accord écrit du réseau social.

Outre les mentions légales déjà indiquées, en théorie, il faudrait que chaque participants remplissent une décharge protégeant Instagram ou Facebook. Sauf que les concours « timeline » (un concours tout simple via une publication avec tirage au sort parmi les commentaires par exemple) sont autorisés par ces réseaux sociaux et sont incompatibles avec l’existence d’une telle décharge pour chaque participant.

Il vous faudra simplement bien préciser que Facebook ou Instagram se dégagent de toute responsabilité en cas de contentieux ET qu’ils ne sont aucunement liés à l’organisation du jeu-concours.

Il est important également que le règlement du jeu soit accessible depuis la page de participation. Ce n’est plus obligatoire, certes mais très vivement recommandé car de nombreux abus ayant été décelés, les réseaux sociaux ont renforcé leur politique en la matière, l’accès au règlement est un gage de professionnalisme et de loyauté.

Enfin, si à l’origine une grande liberté était laissée par ces réseaux pour les modalités de participation des candidats, les différents abus ont conduit les réseaux à limiter (grandement) les modalités de participation !

Et c’est surtout là que ça coince…

Concernant la gestion des promotions sur Facebook :

Vous avez tous déjà vu ce commentaire sous une photo “pour participer à notre grand jeu-concours, taguez une amie, partagez ce post sur votre page et likez notre compte !”

Et bien c’est tout simplement interdit !

Aucun doute possible, le règlement indique clairement que vous ne devez pas utiliser les journaux personnels ni les connexions des amis pour gérer des promotions, il est donc interdit de demander aux participants :

• D’identifier un ami pour participer à un jeu-concours Facebook
• De partager un lien sur son propre journal pour participer
• De partager un lien sur le journal d’un ami Facebook pour participer

Il est également interdit d’obliger les participants à liker une page (fin du like-gate depuis 2014). Les pages Facebook ne peuvent donc pas limiter l’accès à un contenu ou à un concours aux fans.

Et finalement, cela se comprend aisément au regard des règles plus générales de confidentialité de Facebook :

• Personne n’est obligé d’accepter d’être identifié.
• On peut régler nos paramètres de confidentialité pour que seulement nous-mêmes voyons les Pages que nous aimons.
• Pour partager une publication et que l’organisateur du jeu puisse le voir, il faudra nécessairement que le partage soit public.

Si vous pensez, petits futés, à exiger que les gens partagent en mode public, je vous rappelle que cette exception n’est absolument pas prévue par le règlement Facebook, qui interdit juste purement et simplement ces pratiques.  

Mais rassurez-vous, d’autres solutions existent :

• vous pouvez parfaitement inviter directement les internautes qui déposent un commentaire par exemple pour qu’ils choisissent entre deux cadeaux,
• vous pouvez encore demander d’aller visiter le compte ou la page de la marque et de renseigner son email, etc...  

Il faut être un peu inventif, mais des centaines de formules sont envisageables et conformes à la réglementation !  

Concernant la gestion des promotions sur Instagram :

Notez qu’en la matière les règles promotionnelles d’Instagram semblent plus souples et ne prévoient notamment rien sur la gestion des promotions. Mais n’oubliez pas qu’Instagram appartient aujourd’hui toujours à Facebook.

Et sur ce réseau social, la technique des hashtags peut être un bon moyen de remplir vos objectifs promotionnels tout en respectant les règles liées à la confidentialité.

Attention donc à la banalisation des jeux-concours sur les réseaux sociaux !

Il existe de nombreuses offres, à de très différents tarifs pour vous aider à mettre en place et à réussir un jeu-concours.

Ceci étant si ces applications peuvent être une solution pratique et facile à prendre en main pour la création de vos jeux-concours, elles sont souvent payantes et ne désengagent pas votre responsabilité en cas de défaillance du règlement.

Conséquences d’un jeux-concours considéré comme déloyal :

En vertu des articles L132-2 et L132-3 du Code de la Consommation, le risque encouru en cas de pratique commerciale trompeuse est un emprisonnement de deux ans, une amende de 300 000 € et une interdiction d'exercer son activité pendant une durée maximale de 5 ans.

Vous serez également tenu pour fautif, si en tant qu’organisateur votre imprévoyance est à l’origine de la non-délivrance du prix gagnant.

Attention donc aux imprudences !

Si vous rencontrez des difficultés avec un de vos participants, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner. Il s'agit dans un premier temps, adopter les bons réflexes pour éviter un litige inutile qui peut nuire à votre image d’entreprise et si nécessaire organiser une défense solide en vue d’un contentieux incontournable.

Quant aux annonces fallacieuses de gain, pratique malheureusement encore trop courante de certaines entreprises, sachez que les tribunaux se sont largement et depuis longtemps penchés sur la question. La règle de responsabilité a donc été clairement établie par la jurisprudence au service de la protection du consommateur.

Notes

1. Article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure
2. Article L322-1 du Code de la sécurité intérieure
3. Article L322-2 du Code de la sécurité intérieure
4. Ils doivent être organisés dans un cercle restreint, il existe un montant maximum de la mise, les lots ne doivent pas être des sommes d’argent…
5. Offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros (décret n° 87-264 du 13 avril 1987)
6. Article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure et D322-1 à D322-3 du code de la sécurité intérieure
7. https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21565
8. Article L121-20 du Code de la consommation
9. Pour les curieux qui y ont déjà assisté au salon de l’agriculture ou ailleurs il existe une exception pour les animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole
10. Article L121-4 du Code de la Consommation et article L.122-11 du Code de la Consommation