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ACTUALITÉ - Parcoursup 2019 : les nouveautés et les recours

Le 4/1/2019

Décr. n° 2019-231, 26 mars 2019

Décision n°2018-323

Décision n°2019-021

La plateforme Parcoursup est chargée de l’affectation des étudiants dans l’enseignement supérieur depuis la loi dite “ORE” du 8 mars 2018.

Rappel du calendrier 2019 :

Le 3 avril 2019 sera le dernier jour pour que les lycéens et étudiants remplissent leurs dossiers et confirment chaque vœu sur Parcoursup.

À partir du 15 mai 2019, les premières réponses des établissements seront consultables sur votre espace. Il faudra y répondre dans les délais indiqués à défaut défaut de quoi votre proposition sera considérée comme abandonnée.

De mai à Septembre 2019, il vous sera possible de bénéficier d'une aide du rectorat si vous n'avez pas reçu de proposition sur Parcoursup. Conformément à l’article L612-3 alinéa VIII du code de l’éducation, les candidats peuvent saisir par LRAR la Commission d’accès à l’enseignement supérieur qui donnera son avis et proposera une inscription dans une formation.  

Enfin du 25 juin au 14 septembre 2019 sera ouverte la phase complémentaire lors de laquelle les candidats qui n’auront pas reçu de proposition ou qui ne sont pas encore inscrit pourront formuler de nouveaux voeux mais uniquement pour les formations restantes.

Les nouveautés :

Par deux décisions récentes, décision n°2018-323 (handicap) et décision n°2019-021 (transparence), le défenseur des droit à recommandé plus de transparence et des mesures d’accompagnement adaptées pour les personnes handicapées.

Le décret du 26 mars 2019, vient modifier les dispositions législatives afin de satisfaire aux demandes du Défenseur des droit sur quatre points :

  • les établissements d’enseignement doivent désormais publier les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux - article D. 312-1-4 du code de l’éducation.
  • mise à disposition sur la plateforme, pour les candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, d’une fiche de liaison destinée à améliorer leurs conditions d’accès aux formations initiales.
  • mise à disposition sur la plateforme, pour les candidats en réorientation ou en reprise d’études, d’une fiche de suivi - article D. 612-1-9-1 du code de l’éducation.
  • le candidat sera désormais informé de son rang de classement sur la liste d’attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente.

Procédure pour contester une décision de refus :

Tout décision de refus sera notifiée par voie électronique.

Comme toute décision de l’administration faisant grief, elle pourra être contesté par un recours devant le juge administratif.

Il faudra alors exiger les motifs pédagogiques qui ont justifiés cette décision. Le chef d’établissement dispose d’une délai d’un mois pour expliciter les critères et modalités d’examen de la candidature.

Si l’étudiant considère la décision illégale, il pourra alors saisir le tribunal administratif.

En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition pour évoquer votre situation personnelle et trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

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