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Refus de scolarisation d'un enfant à l'école maternelle : Vos droits

Le 4/23/2019

L'école maternelle a pour mission d’accueillir tous les enfants à partir de 3 ans.

Bien que la “scolarité obligatoire” débute à l'âge de 6 ans, l’article L 113-1 du Code de l’éducation prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l’âge de 3 ans dans une école maternelle si sa famille en fait la demande.

Le code de l’éducation est particulièrement clair :

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.”

Le Conseil d’État est venu encadrer ce droit dans la limite des places disponibles (CE, 2 mars 1992 n°115343).

Quelques préjugés :

Une maternelle peut refuser un enfant de 3 ans s’il n’est pas propre - FAUX

Le code de l’éducation ne fait aucune mention quant à la propreté des enfants.

La jurisprudence en tire des conclusions claires : les établissements qui refusent un enfant de 3 ans au motif qu’il n’est pas encore propre commettent une décision illégale.

Cependant, si l’enfant à moins de 3 ans, l’école n'a aucune obligation.

Une maternelle peut refuser l’inscription d’un enfant seulement sur la base de son âge - FAUX

L’admission en maternelle peut se faire dès l’âge de 2 ans dans la limite des places disponibles.

L’État a prévu l’ouverture de places en maternelle dès deux ans en priorité dans les zones urbaines, rurales et de montagne, dans les départements et régions d'outremer, les environnements sociaux défavorisés.

Ainsi, a été jugé illégale la décision de refus d'inscription à l’école primaire d’un enfant de 2 ans alors que le manque de places disponibles n’était pas établi (TA Amiens 7 septembre 2006 n°0601483).

Une maternelle peut refuser l’inscription d’un enfant de 3 ans au motif que les parents ne présentent pas un titre de séjour ou que leur enfant est arrivé en dehors du regroupement familial - FAUX

La circulaire du 20 mars 2002 précise que le refus de scolariser un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire (exemple un enfant de 3 ans) doit être motivée (plus généralement sur l’obligation de motiver une décision de refus d’inscription dans un établissement scolaire CE 23 octobre 1987, Consorts Métrat).

Ce refus doit être justifié par le manque de place, en aucun cas ce refus peut-être fondé sur une raison discriminatoire.

Parmi les nombreux exemples on notera qu’a été jugé illégale la décision d’un maire de refuser d’inscrire à l’école maternelle les enfants qui appartenaient à des familles d’immigrés hors Communauté économique européenne (TA Bordeaux 14 juin 1988).

Une maternelle peut refuser l’inscription d’un enfant s’il présente un handicap mental ou physique - FAUX

Chaque école maternelle à vocation à accueillir tous les enfants, quel que soit leur handicap.

Pendant longtemps, certains établissements avaient pris l’habitude de demander un certificat médical lors de l'inscription d'un enfant. Cette pratique, bien que répandue est parfaitement abusive (Question n° 97305 / Note de service MEN-DGESCO B3-1 n° n° 2009-160 du 30 octobre 2009 relative aux demandes de certificats médicaux en milieu scolaire).

La loi de février 2005 réaffirme la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, sans toutefois en faire un droit absolu.

Précisément, l’article L112-1 du Code de l’éducation prévoit que “Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Un directeur a donc obligation d'inscrire dans son école tout enfant de son secteur, même s’il présente un handicap.

Les recours possibles

Bien souvent, une simple discussion avec l’établissement ou un courrier LRAR au directeur de l’établissement sera suffisant pour rétablir les parents dans leurs droits. Cependant, certaines pratiques par des maires ou des directeurs de maternelle perdurent malgré leur caractère illégal. Dans ce cas plusieurs options sont possibles.

Le refus de scolarisation doit être constitué par une décision écrite explicite ou par le silence de l’administration durant deux mois après une demande écrite de la part des parents (refus implicite).

Recours gracieux et hiérarchique

Vous pouvez tout d’abord saisir le maire et lui demander de revenir sur son refus par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle vous devez joindre les pièces justificatives.  

En cas de maintien de la décision de refus, le préfet du département peut être saisi (article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales) La copie du recours gracieux fait auprès du maire doit être jointe.

Par ailleurs, il est fréquent qu’il soit répondu aux parents en avançant un manque de place dans les écoles maternelles.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à vérifier si les capacités d’accueil de l’école sont effectivement atteintes en s’informant sur les réponses données à d’autres familles, en interrogeant les enseignants, le directeur de l’établissement, etc.

Recours à la justice

Si ni le recours gracieux ni hiérarchiques n’ont fonctionné, un recours devant une juridiction doit être envisagé.  

  • Soit une procédure devant le tribunal administratif
  • Soit une procédure pénale avec une plainte pour discrimination, article 225-1 et suivants du code pénal. Des peines aggravées sont prévues lorsque l’auteur de la discrimination est un fonctionnaire public.

Saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, il peut être saisi par toute personne s’estimant victime de discrimination.

En cas de discrimination avérée, il peut formuler des recommandations ou prendre des sanctions.

Il peut donc être utile de le saisir en cas de discriminations lors de l’inscription à l’école. À savoir cependant que ce recours ne suspendra ni la décision de refus ni les délais pour agir en justice.

Ainsi, on ne saurait trop insister sur la nécessité, pour les familles confrontées à ces refus d’inscription, de saisir la justice pour faire valoir leurs droits.

En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition pour évoquer votre situation personnelle et trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

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