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Publications

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ACTUALITÉ : Le projet de loi bioéthique et la procréation médicalement assistée (PMA)

L'Assemblée nationale examine, en séance publique ce mardi 24 septembre 2019, le projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi les nombreuses mesures à l’étude, la réforme possible de la législation sur la procréation médicalement assistée (PMA) fait l’objet d’un vif débat au sein de l’hémicycle et dans les médias. 

Le 9/25/2019
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GUIDE PRATIQUE : Vos droits en Garde à vue 

Bien trop souvent, dans mon quotidien professionnel, je constate que les justiciables ne sont pas informés des droits qui sont les leurs lors d'une Garde à vue. Cela crée un stress et une situation d'appréhension inutile pour le gardé à vue ou ses proches. Bien que ses droits lui soient obligatoirement signifiés souvent rapidement en début de garde à vue, le gardé à vue, suite à son arrestation, est bien souvent choqué, en état de sidération et de ce fait moins disponible à l'écoute.

Le 9/23/2019
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ACTUALITÉ - L'expérimentation des Cours criminelles

Le 1er septembre 2019 ont été mises en expérimentation les premières Cours criminelles issues de la réforme de la justice promulguée le 23 mars 2019. À mi-chemin entre tribunal correctionnel et Cour d'assises, ces Cours criminelles jugeront les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison.

Le 9/9/2019
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GUIDE PRATIQUE : à l’attention des victimes de violences conjugales 

Afin de vous aider dans vos démarches et vous permettre de mieux comprendre les outils juridiques à votre disposition, le cabinet vous propose un guide juridique retraçant les procédures pénales et familiales mise à disposition des victimes de violences conjugales. 

Le 9/4/2019
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La presse en parle : Les premiers recours d’élèves après un baccalauréat mouvementé

Me Justine MAHASELA répond aux questions du Journal LA CROIX sur les premiers recours d’élèves après un baccalauréat mouvementé de 2019.

Le 8/19/2019
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Conseil de discipline, vos droits ?

Vous êtes convoqué pour un conseil de discipline ? Vous venez de recevoir un courrier qui vous indique que votre enfant va passer en conseil de discipline… Quelques éclaircissements sur la procédure et sur vos droits.

Le 5/20/2019
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ACTUALITÉ - L’affaire Vincent LAMBERT : débrief d’une épopée juridique

Depuis 2008, l’affaire Vincent Lambert voit se déchirer une famille autour de l’arrêt des traitements d’un jeune homme « en état de conscience minimale » depuis plus de 10 ans. Ce dossier est devenu emblématique dans les questionnements liés à l'acharnement thérapeutique, l'euthanasie et le « droit à mourir dans la dignité ».

Le 5/20/2019
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Le déni de grossesse en droit pénal français

Quelle est la place du déni de grossesse en droit français ? Les affaires judiciaires de ces dix dernières années relayées par la presse ont mis en lumière ce phénomène pourtant très ancien. Cet article est l’occasion d’analyser les questions juridiques du déni de grossesse et notamment de la responsabilité pénale de la mère infanticide.

Le 5/14/2019
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Refus de scolarisation d'un enfant à l'école maternelle : Vos droits

Enfant pas encore propre, enfant étranger dont les parents sont en situation irrégulière, enfant handicapé… Quels sont les droits des parents face au refus de scolarisation de ces enfants en école maternelle ?

Le 4/23/2019
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ACTUALITÉ - Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la loi "anti-casseurs"

Le Conseil Constitutionnel valide les fouilles de bagages et de véhicules lors d'une manifestation et la création d’un délit de dissimulation partielle ou totale de son visage lors d'une manifestation, mais censure la possibilité d’interdire à une personne de participer à une manifestation.

Le 4/15/2019
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ACTUALITÉ - Loi de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice - Volet Pénal

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la réforme de la justice, 13 articles censurés, néanmoins, cette réforme va profondément modifier certaines procédures actuelles, avec la validation de 44 articles.

Le 4/8/2019
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ACTUALITÉ - Parcoursup 2019 : les nouveautés et les recours

Le décret du 26 mars 2019, vient modifier les dispositions législatives de Parcoursup. Cet article donne un bref aperçu des nouveautés et des recours possibles.

Le 4/1/2019
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ACTUALITÉ - Les mineurs et le régime de l'audition libre

Le Conseil Constitutionnel garant de la protection des mineurs : le régime de l'audition libre des mineurs jugé pleinement non conforme à la Constitution !

Le 3/27/2019
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La réglementation des jeux-concours sur les réseaux sociaux

Ces dernières années, on a pu voir fleurir sur les réseaux sociaux de nombreux jeux-concours. Attention même si le dépôt du règlement n'est plus obligatoire l’organisation de tels jeux demande de respecter un certain nombre de règles.

Le 3/10/2019