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Infractions

Nos interventions

Le Cabinet vous accompagne aussi bien pour :

  • les crimes : il s’agit des infractions les plus graves. Elles sont punies par de la réclusion criminelle (15 ans, 20ans, 30ans, perpétuité).
  • les délits : catégorie intermédiaire entre les crimes et les contraventions, sont punis d’emprisonnement (de 2 mois à 10 ans) et/ou d’amende (elle doit être supérieure à 3750 euros si elle n’est pas accompagnée d’un emprisonnement).
  • Les contraventions : il s’agit des infractions les moins graves, punies par des peines d’amende uniquement. Les contraventions sont classées en 5 classes (art. 131-13 code pénal) dont la 5e classe peut aller jusqu’à 1.500 € d’amende.

Chaque infraction comporte des spécificités procédurales ou issues de la jurisprudence des juridictions françaises et européennes.

Le Cabinet intervient pour analyser rapidement la situation de fait et en tirer les questions juridiques pertinentes et utiles à votre défense.

Quelques exemples :

  • Les prescriptions des infractions : le droit à l’oubli
  • Homicides
  • Viols
  • Vols
  • Violences
  • Violences conjugales
  • Faux
  • Escroqueries
  • Abus de confiance
  • Recel
  • Extorsions
  • Chantages

Autres domaines d'expertise

Procédures pénales

Vie privée et liberté d’expression

Droit pénal des mineurs

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