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ACTUALITÉ : Le projet de loi bioéthique et la procréation médicalement assistée (PMA)

Le 9/25/2019

 L'Assemblée nationale examine, en séance publique ce mardi 24 septembre 2019, le projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi les nombreuses mesures à l’étude, la réforme possible de la législation sur la procréation médicalement assistée (PMA) fait l’objet d’un vif débat au sein de l’hémicycle et dans les médias.  

  1. Zoom : qu’est ce que la PMA ? 

Il s’agit d’un ensemble de techniques médicales permettant à un couple stérile d’avoir un enfant. 

Trois techniques sont actuellement utilisées : 

  • l’insémination artificielle -  l'acte médical consiste à déposer des spermatozoïdes dans l'utérus. Cela peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec le sperme congelé d’un donneur anonyme. 
  • la fécondation in vitro (FIV) - la fécondation a lieu en laboratoire, l’embryon (fécondé) est ensuite déposé dans l’utérus de la femme. 
  • l’accueil d'embryon - l'embryon (fécondé) de parents donateurs anonymes est transféré dans l'utérus de la femme du couple receveur. Cela s'adresse à des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.

  1. Historique de la législation française 

Les lois sur la bioéthique visent d'une part à définir les limites de l’intervention de la médecine sur le corps humain en garantissant le respect de la dignité de la personne et d'autre part à éviter toute forme d’exploitation dérivée de la médecine (trafic d’organes, clonage humain…).

La loi de bioéthique de 1994 fût la première en France à aborder clairement les sujets de bioéthique. 

Elle a été révisée à plusieurs reprises :

  • En 2004, avec plusieurs mesures phares notamment autour du clonage, de l’ouverture limitée de la recherche sur les embryons ainsi que l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. 
  • La loi du 7 juillet 2011 a permis notamment d’autoriser le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches, la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) 
  • La loi du 6 août 2013 prévoit de passer du régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. 

Tout projet de réforme sur la bioéthique doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux organisés par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). À la suite du débat, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT). 

La loi de 2011 devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. 

C’est ainsi qu’en septembre 2018, le CCNE a validé le projet de révision des lois de bioéthique assorti d’un certain nombre de réserves. 

Le 12 juin 2019, le premier ministre Édouard Philippe annonçait dans un discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale qu'un projet de loi de bioéthique incluant l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple serait adopté en Conseil des Ministres avant fin juillet 2019.

C’est ce projet qui est actuellement débattu devant le Parlement. 

  1. Conditions actuelles de la PMA 

En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par les articles L2141-124 à L2141-1225 du Code de la santé publique, complétés par les articles R2141-226 à R2141-1327.

Depuis 1994, la PMA en France s'adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Le couple ou l'un des membres présente une stérilité (ou infertilité) pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).
  • L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant. 

Ainsi, aujourd'hui en France, une personne célibataire ne peut pas avoir accès à la PMA.

L’article 311-19 du Code civil dispose par ailleurs qu’en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Le consentement donné par le couple à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet (en cas de décès, en cas de séparation en cours de processus). 

En mars 2018, la justice administrative a interprété « en âge de procréer » comme une limite d'âge fixée à la 59e année pour un homme, la limite de remboursement par la Sécurité sociale étant fixée au 43e anniversaire pour une femme.

  1. Démarches  

Le couple doit consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité et avoir plusieurs entretiens afin d’établir les motivations du couple et de les informer sur ces procédés. 

Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes. 

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

L’assurance-maladie prend ces actes en charge à 100%, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum :

  • 6 inséminations artificielles,
  • 4 fécondations in vitro.

  1. Les mesures phares du projet de loi concernant la PMA 

À partir de ce mardi 24 septembre, l'Assemblée débat de la modification des conditions de la PMA sur fond de projet de loi de bioéthique. 

Plusieurs points font aujourd’hui débat : 

  • L’ouverture de la PMA à toutes les femmes (hétérosexuelles ou homosexuelles, en couples ou célibataires). 
  • La PMA post-mortem l'utilisation post-décès des gamètes stockées. 
  • L’auto-conservation possible de ses propres gamètes (cellules sexuelles), que ce soit via la congélation des ovocytes d'une femme ou du sperme d'un homme. Objectif : que chacun puisse procréer plus tardivement. 
  • La fin de l'anonymat pour les donneurs de sperme. Le projet prévoit par exemple que les enfants issus d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent, à leur majorité, avoir accès à des "données non identifiantes" du donneur (âge, caractéristiques physiques...), mais aussi à son identité. 
  • La filiation des enfants nés de PMA est un autre des points controversés du projet de loi en cours d'examen 
  • Le remboursement de la PMA pour toutes par la sécurité sociale est l'un des points aujourd'hui mis en question. 

 En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition tant pour évoquer votre situation personnelle que pour trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter. 

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