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GUIDE PRATIQUE : Vos droits en Garde à vue 

Le 9/23/2019

Bien trop souvent, dans mon quotidien professionnel, je constate que les justiciables ne sont pas informés des droits qui sont les leurs lors d'une Garde à vue. Cela crée un stress et une situation d'appréhension inutile pour le gardé à vue ou ses proches. Bien que ses droits lui soient obligatoirement signifiés souvent rapidement en début de garde à vue, le gardé à vue, suite à son arrestation, est bien souvent choqué, en état de sidération et de ce fait moins disponible à l'écoute.

Conditions : 

Il doit exister contre vous des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison.

La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en audition libre.

Durée : 

La garde à vue peut initialement durer 24 heures

Cette durée peut être abrégée ou prolongée. Si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison, elle peut être prolongée jusqu’à 48 heures

Pour certaines infractions (trafic de drogue, criminalité organisé, terrorisme…) la garde à vue peut durer  jusqu’à 72, 96 ou 144 heures. 

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'arrestation y compris lorsque la personne est placée en chambre de dégrisement. 

Droits de la personne gardée à vue : 

Notifications des droits

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de l’ensemble de ses  droits : 

  • La durée maximum de la garde à vue
  • L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
  • Le droit d'être examinée par un médecin
  • Le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie quelqu’un 
  • Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure
  • Le droit d'être assistée par un interprète
  • Le droit de se taire
  • Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

Pensez à systématiquement relire vos déclarations avant de les signer car cette signature vous engage et signifie que vous validez parfaitement ce qui a été écrit par l’officier. Si vous considérez que vos propos ont été déformés vous pouvez demander à l’officier de les modifier et s’il refuse, vois avez le droit de ne pas signer. Ce refus n’aura aucune conséquence si ce n’est de pouvoir contester par la suite ce qui a été écrit. 

Droit à un avocat

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, sauf si elle porte uniquement sur son identité. 

N’hésitez pas à utiliser votre droit au silence et refusez de répondre aux questions tant que l’avocat n’est pas présent. C’est votre droit et un juge ne pourra pas vous le reprocher. 

Dans certains cas, le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes. Cependant l’avocat n’a accès qu’à un nombre très limité d’informations simplement la notification des droits et l’éventuel certificat médical. 

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions ou faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure. 

L’argument consistant à dire que la présence de l’avocat ralentira votre affaire et que vous sortirez bien plus tard est un argument fallacieux. L’avocat a deux heures pour se présenter une fois contacté par l’officier de police judiciaire. De plus, réfléchissez bien au rapport coût/avantage, la présence de l’avocat est une garantie quant au respect de vos droits et ne prolonge que de 30 minutes la garde a vue (le temps de l'entretien). 

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez bénéficier d’un avocat commis d’office dont la gratification est prise en charge par l’État. 

Droit à un médecin  

Cet examen peut permettre d’évaluer si vous êtes médicalement apte à être placé en garde à vue. 

En cas de traitement urgent (exemple insuline pour les diabétiques) le médecin pourra demander votre déplacement à l’unité médico-judiciaire pour avoir un traitement en urgence. 

Cela peut aussi permettre l'examen et le constat des traces d’une arrestation “musclée”. 

Droit de faire prévenir une personne 

Une personne oui, mais pas n’importe qui.  

C’est généralement l’officier de police judiciaire qui passe ce coup de fil pour vous. Une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face) peut être autorisée si cela ne nuit pas à l'enquête. 

Vous pouvez faire prévenir : votre employeur, toute personne avec qui vous vivez habituellement ou un membre de votre famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). 

Droit à l’interprète

Quelque soit votre langue vous avez droit à un interprète qui doit traduire fidèlement vos propos. 

Droit de se taire

Sauf en ce qui concerne votre identité, c’est votre droit, vous pouvez - à tout moment- décider de garder le silence.  

Cela n’empêche pas l’officier de vous questionner. 

Sachez que si vous refusez de répondre aux questions, cela entraînera probablement la prolongation de la garde à vue à son maximum. 

Fouille

Les policiers ou gendarmes de même sexe peuvent procéder sur la personne gardée à vue à : 

  • une palpation : il s’agit de toucher la personne par-dessus ses vêtements; 
  • une fouille : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite dans un lieu fermé et ne peut pas consister en une mise à nu intégrale. 

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

Issues de la garde à vue 

 Vous pouvez : 

  • être remis en liberté (avec ou sans convocation pour une audience ou une nouvelle audition). 
  • être déféré, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner (rappel à la loi, stage de citoyenneté, comparution immédiate, convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une instruction en cas de crimes).

La présence de l'avocat pourra tous les cas la présence de l'avocat rassure, apaise et permet de garantir l'effectivité de l’ensemble de vos droits. 

En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition tant pour évoquer votre situation personnelle que pour trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

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