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Conserver le logement commun lors d’une séparation (hors cas de divorce)

Le 4/13/2021

Il arrive que des considérations matérielles freinent nos décisions de vie. Le logement est depuis de nombreuses années le premier poste de dépenses des ménages et la tendance ne va pas en s’inversant.

Comment faire en cas de séparation si vous avez un logement commun et que vous n’avez pas d’autre endroit pour vivre ?

Dans le cadre d’une séparation, le juge aux affaires familiales (ci-après JAF) statue sur le sort du logement familial. S’il a toujours été amené à le faire pour les époux qui divorcent, il en va aujourd’hui de même pour les couples non mariés.

En effet, depuis le 24 mars 2019, le juge peut attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des concubins ou partenaire de pacs.

Autrement dit : vous pouvez continuer de vivre dans le logement, votre ex devra se reloger par ses propres moyens.

L'article 373-2-9-1 du Code civil dispose désormais :

"Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente."

Conditions :

Le couple doit avoir un ou des enfants communs et c’est à l’occasion d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale que le juge va statuer sur le sort du logement commun.

On peut donc imaginer que le juge sera plus enclin à laisser le domicile commun au parent qui à la “garde” de l’enfant, autrement dit le parent qui aura la résidence de l’enfant.

Le texte semble vouloir préserver la stabilité de la résidence des enfants, ce qui semble conforme à leur intérêt supérieur. Cependant, rien ne conditionne la jouissance du domicile commun à la garde des enfants, chaque dossier devra être étudié au cas par cas.

Ainsi la situation financière des parents, les possibilités de relogement, le lieu de scolarisation seront autant d’éléments à approfondir afin de faire valoir votre demande devant le juge.

Le juge ne va pas statuer sur d’autres biens communs à l’occasion de cette requête mais uniquement sur le domicile familial.

Il peut s’agir d’un logement loué, d'un logement dont vous êtes les propriétaires communs, ou d’un logement dont seul votre ex est propriétaire.

Conséquences :

Cette attribution de la jouissance est évidemment provisoire.

Le juge fixe une durée de 6 mois et ce délai peut être prolongé si les deux partenaires sont propriétaires indivis du logement à condition que le Juge aux Affaires Familiales ait été saisi par l’un des deux partenaires pour liquider les intérêts patrimoniaux communs.

En principe, si rien n’est explicité, cette occupation est à titre onéreux. Il vous reviendra donc de payer un montant à votre ex du fait de l’occupation du logement commun. Le juge peut constater l’accord des parents sur le montant d’une indemnité d’occupation ou statuer sur celle-ci.

Il convient pour fixer la somme à verser de faire une ou plusieurs évaluations locatives afin de fixer un montant hypothétique de loyer.

Il est également possible selon la situation des parties de demander une occupation à titre gratuit du logement.

***

En conclusion, même si ces dispositions sont limitées aux couples ayant des enfants, il s'agit là d'une réelle avancée.

Enfin, dans le cadre de violences conjugales, il est toujours possible de se voir attribuer la jouissance du domicile familial même en l’absence d’enfants communs.

En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition tant pour évoquer votre situation personnelle que pour trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

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