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GUIDE PRATIQUE : à l’attention des victimes de violences conjugales 

Le 9/4/2019

 

Afin de vous aider dans vos démarches et vous permettre de mieux comprendre les outils juridiques à votre disposition, le cabinet vous propose un guide juridique retraçant les procédures pénales et familiales mise à disposition des victimes de violences conjugales. 

Concernant la procédure pénale : 

Afin de dénoncer ces violences, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante. 

Petit rappel : Plainte ou main courante, quelle est la différence ?

La main courante est une simple déclaration faite par un particulier à un commissariat ou une gendarmerie, afin de dater des événement

d'une certaine gravité. Cela n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête. 

La plainte, elle, est une démarche qui tend à poursuivre en justice l'auteur de faits délictueux. Le dépôt de plainte entraîne l’ouverture

d’une enquête préliminaire ou d’une instruction selon la gravité des faits.  

Si vous souhaitez porter plainte, l’officier de police judiciaire recueillera votre plainte, sachez que dès ce stade, vous pouvez être assisté d'un avocat.

L’officier doit vous permettre de consulter un médecin des Unités Médico Judiciaires (UMJ), afin de déterminer les répercussions médicales des violences subies (aussi bien physiques que psychologiques) ce qui permettra d'évaluer le nombre de jour d’incapacité totale de travail (ITT) qui vous sera attribué. 

Ce nombre de jours d’ITT est une notion purement juridique qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante. Il emporte des conséquences tant sur la qualification pénale des faits que sur l’indemnisation des victimes. 

L’officier de police judiciaire doit également proposer des solutions d’hébergement d’urgence.

Toutes les formes de violences sont répréhensibles : 

  • les violences physiques : coups, gifles… 
  • les violences psychologiques : insultes, harcèlement moral, menaces…
  • les violences économiques : mise en état de dépendance financière ; interdiction faite à la victime de travailler, confiscation de documents administratifs… 
  • les violences sexuelles : viol, agressions sexuelles.

Concernant la procédure devant le juge aux affaires familiales : 

Il est désormais possible, en parallèle de la procédure pénale classique, de saisir en urgence le Juge aux affaires familiales aux fins de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.

Cette procédure est ouverte aux personnes mariées, en situation de concubinage ou liées par un PACS. Elle peut également être initiée contre un ancien partenaire qui continuerait d’exercer ses violences, malgré la séparation.

Toutes les violences peuvent donner lieu à une ordonnance de protection, y compris celles exercées sur les enfants. Cette ordonnance de protection est valable 6 mois et renouvelable en cas de faits nouveaux. 

Il s’agit de démontrer au Juge qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. 

Il est nécessaire de réunir le maximum de pièces (mains courantes, plaintes, certificats médicaux, attestations de témoins, attestations d’associations...

Dans le cadre de cette ordonnance de protection, et sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil, le Juge aux affaires familiales a la possibilité d’ordonner les mesures suivantes :

  • interdire à l’auteur des violences de revoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d’entrer en relation avec elles ;
  • statuer sur la résidence séparée des époux. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint victime de violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
  • se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants;
  • organiser des droits de visite médiatisés (dans un lieu neutre géré par une association) afin de protéger la victime ou de prévoir un cadre plus sécurisant pour des enfants perturbés par la situation ;
  • autoriser la victime à ne pas révéler l'adresse de son domicile ou sa résidence.

Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également obtenir un téléphone grand danger auprès du Procureur de la République, dispositif permettant l’intervention rapide des forces de l'ordre en cas de danger imminent grâce à un téléphone portable muni d'un bouton d'urgence spécial. 

Vous pouvez être assisté d’un avocat et si vous n’avez pas de ressources suffisantes, l’État peut, sous certaines conditions, prendre en charge vos frais d’avocats. 

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez contacter le 3919, afin d’obtenir les informations et l’orientation nécessaire (numéro accessible 7 jours sur 7 de 9h à 17h).

En espérant que cet article vous a été utile, le cabinet se tient à votre disposition tant pour évoquer votre situation personnelle que pour trouver ensemble des réponses concrètes et efficaces à votre problème, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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